Réglementation pour les entreprises :

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, l’entreprise doit :

• Respecter le formalisme de mise en œuvre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.
• Passer par un organisme habilité.
• Adhérer en respectant les critères du contrat responsable.
• Répondre aux exigences de la loi Fillon.

MISE EN ŒUVRE

L’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi du 08/08/1994 unifie les modalités de mise en place des garanties collectives de prévoyance.

Ces modalités doivent être organisées suivant l'une de ces procédures :

• convention ou accord collectif,
• accord ratifié à la majorité des intéressés (référendum),
• décision unilatérale de l’employeur.
• et ce, quel que soit l’organisme assureur (Compagnie d’assurances, mutuelle, institution de prévoyance).

LE CONTRAT RESPONSABLE

Le contrat responsable, ne doit pas prendre en charge :

• la contribution forfaitaire laissée à charge de l’assuré (1 €),
• la baisse du remboursement de la Sécurité Sociale dans le cadre de consultations effectuées hors parcours de soins ou pour lesquelles le patient n’a pas donné accès à son dossier médical personnel,
• les dépassements de tarif pour des actes et consultations sans prescription préalable du médecin traitant. Ou hors protocole de soins.

Le contrat responsable, doit prendre en charge :

• au moins 30 % du tarif des consultations dans le cadre des parcours de soins,
• au moins 30 % du tarif des médicaments à vignette blanche prescrits dans le cadre du parcours de soins,
• au moins 35 % du tarif de convention pour les frais d’analyse ou de la laboratoire prescrits dans le cadre du parcours de soins,
• au moins deux prestations de prévention.
  

Tout ceci est nécessaire pour adhérer aux contrats collectifs proposés par OPEGA