Pour avoir droit à l'aide pour une complémentaire santé, il ne faut pas avoir droit à la C.M.U. complémentaire.

Montants des ressources permettant l’accès à l’aide pour une complémentaire santé, applicables à compter du 1er juillet 2009

Nombre de personnes
composant le foyer
Plafond annuel en
France métropolitaine
Plafond annuel dans les
départements
d'outre-mer
1 personne
9 025 euros
10 045 euros
2 personnes
13 538 euros
15 068 euros
3 personnes
16 246 euros
18 081 euros
4 personnes
18 953 euros
21 095 euros
Au-delà de 4 personnes,
par personne supplémentaire
+ 3 610,13 euros
+ 4 018,08 euros

Remarque : ces montants sont applicables à compter du 1er juillet 2009.

Montant du chèque santé que vous pouvez obtenir

Le montant de l'aide pour une complémentaire santé varie selon l'âge du bénéficiaire apprécié au 1er janvier de l'année en cours et est accordé par individu.

Montant de l'aide pour une complémentaire santé applicables à compter du 1er août 2009

Âge du bénéficiaire au 1er janvier
Montant de l'aide
moins de 25 ans
100 €
de 25 à 49 ans
200 €
de 50 à 59 ans
350 €
60 ans et plus
500 €

Ces nouveaux montants s'appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats reconduits à compter du 1er août 2009.

Le montant de cette aide viendra en déduction du montant annuel de la prime ou de la cotisation de votre couverture maladie complémentaire.

A noter

L‘aide pour une complémentaire santé prend effet à la date de remise de l'attestation-chèque sur un contrat en cours ou à la date d'effet du contrat ou de l'adhésion pour un nouveau contrat.

Le renouvellement annuel de l'aide n'est pas automatique. Vous devez adresser à votre caisse d'Assurance Maladie une nouvelle demande d'aide deux mois avant l'échéance de votre contrat de complémentaire santé. Pour cela, remplissez soit le formulaire "Aide pour une complémentaire santé", et envoyez-le à votre caisse, accompagné des justificatifs demandés et d'un document rempli par votre organisme complémentaire précisant la date de fin de votre protection complémentaire.

En cas d'avis favorable, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une nouvelle attestation-chèque ainsi qu'une nouvelle attestation de dispense d'avance de frais. N'oubliez pas de remettre à jour votre carte Vitale.

Formulaire à remplir si vous souhaitez faire une demande d'aide pour une complémentaire santé.

Télécharger le formulaire (PDF, 440 Ko)